LA MEDIATION FAMILIALE

Quelle est la Formation ?

NOUVEAU ! La Validation des Acquis de l'Expérience

Depuis 1992, à l’initiative de l’A.P.M.F., une Charte Européenne régissait les centres de formation qui proposent des programmes de formation à la médiation familiale.

Circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Face à l'évolution des modes de vie, à l'augmentation des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser inutilement les conflits, il convient aujourd'hui de se préoccuper davantage du traitement des dysfonctionnements familiaux, dans l'intérêt des enfants comme des parents, par une aide professionnelle adaptée.
Le champ d'intervention de la médiation familiale recouvre toutes les modalités de l'union (mariage, concubinage, PACS), la situation des liens intergénérationnels, les situations de rupture, les situations familiales à dimension internationale et la protection de l'enfance.
En outre, la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le juge peut notamment dans le cadre de cette procédure :
« 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
« 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. »
Le juge délégué aux affaires familiales peut, lui aussi, recourir aux compétences d'un médiateur familial dans le cadre de l'article 373-2-10 du code civil (loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002) qui prévoit :
« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. »
L'institutionnalisation de la médiation familiale nécessite d'offrir des garanties de qualité à la fois aux prescripteurs et aux familles notamment par rapport à la professionnalisation de la fonction.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Dans ce contexte, la création du diplôme d'Etat de médiateur familial vise à répondre à ces nouveaux besoins sociétaux ainsi qu'aux besoins de qualification du secteur en réaffirmant une identité professionnelle du médiateur familial par une exigence forte de professionnalisation.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial créé par le décret du 2 décembre 2003 et organisé par l'arrêté du 12 février 2004 est un diplôme de spécialisation professionnelle inscrit au niveau II au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial devrait se substituer aux diverses formations associatives préexistantes. Ces formations sont d'une durée et d'un niveau très hétérogènes, le volume horaire des formations longues varie de 300 h à 950 h environ, la moyenne se situant autour de 480 heures. Les certificats d'accréditation d'une formation longue à la médiation familiale préexistants délivrés par des centres de formation habilités ne feront pas l'objet d'équivalences avec le diplôme d'Etat de médiateur familial.
La présente circulaire a pour objectif de préciser les caractéristiques du diplôme d'Etat de médiateur familial ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les procédures d'agrément et de contrôle des établissements de formation.
La formation qui prépare au diplôme d'Etat de médiateur familial est construite sur la base d'un référentiel professionnel (référentiel d'activités et référentiel de compétences) qui structure à la fois la formation et la certification qui l'atteste. Le référentiel de compétences se décline en compétences inhérentes au coeur propre au métier et en compétences transversales à l'exercice de ces compétences. Les compétences sont regroupées en domaines de compétences, ensembles homogènes et cohérents. Le référentiel de certification est construit de manière à ce que chaque épreuve du diplôme atteste de l'acquisition des compétences d'un domaine déterminé.